Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE THE COATINC COMPANY HOLDING GMBH ÉGALEMENT VALABLES POUR LES SOCIÉTÉS DE NOTRE GROUPE

Coatinc Bochum GmbH y compris ses sites de production Coatinc Peine et Coatinc 24, Coatinc Rhein-Main GmbH & Co. KG, Coatinc Siegen GmbH y compris son site de production Coatinc Becker, Coatinc PreGa GmbH & Co. KG, Coatinc Würzburg GmbH

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Article 1 Généralités– Domaine de validité

1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions de vente ») s’appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons aucune disposition du client contraire ou dérogatoire à nos conditions générales sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos conditions générales s’appliquent toujours, même lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation pour le client sans réserves, en ayant connaissance de dispositions du client contraires ou dérogeant à nos conditions générales.

1.2
Nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand et aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux établissements de droit public.

1.3
Nos conditions générales s’appliquent également à toutes les futures relations commerciales avec le client.

 

Article 2 Définitions

Dans les présentes conditions de vente, les termes utilisés présentent la désignation et la définition suivantes :

2.1
« Client » ou « Donneur d’ordre » : la personne qui a demandé une offre ou qui a passé une commande concernant l’exécution de livraisons ou la fourniture de prestations.

2.2
« Exécutant » et « nous » : la société The Coatinc Company Holding GmbH ou la société de notre groupe à laquelle le client a demandé une offre ou auprès de laquelle il a passé une commande.

2.3
« Offre(s) » : l’offre/les offres de l’exécutant adressée/s au client à partir de laquelle/desquelles découlent les conditions d’exécution d’une éventuelle commande.

2.4
« Commande et/ou mandat » : la commande et/ou le mandat du client à l’exécutant concernant l’exécution de livraisons ou la fourniture de prestations, y compris l’exécution de prestations d’usine aux conditions et dispositions indiquées dans l’offre.

2.5
« Confirmation/s de la commande » : la/les confirmation/s de l’exécutant au client que la commande confiée par le client peut être prise en charge ; désigne également la confirmation des conditions et dispositions qui s’appliquent à la commande.

2.6
« Contrat/s » : désigne l’union des accords convenus entre le client et l’exécutant par rapport à la commande ainsi que les conditions et dispositions qui s’appliquent à celle-ci.

2.7
« L’ouvrage » : les marchandises, le traitement de surface et/ou usinage de surface à fournir conformément au contrat.

2.8
« Revêtement » : le traitement de surface et/ou finition de surface par galvanisation à chaud (galvanisation à haute température et/ou galvanisation à température normale et galvanisation par centrifugation) ou la combinaison composée de la galvanisation à chaud et du revêtement (système duplex).

2.9
« Revêtement » : le traitement de surface et usinage de surface par passivation, anodisation, laquage et thermolaquage.

2.10
Les articles sans référence à une loi concernent des articles des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 Demande, offre, conclusion du contrat

3.1
Le client est tenu de nous préciser, dans sa demande ou au plus tard dans sa commande, la qualité du matériau, l’épaisseur du matériau, les dimensions et la taille de la surface à traiter en m2, le poids des pièces, un éventuel prétraitement effectué sur les pièces à traiter par nos soins ainsi que le type d’amélioration/de traitement de surface souhaité. En cas de pièces de grande taille ou à géométrie complexe, le client est également tenu de nous fournir des dessins ou au moins des schémas. En cas de petites pièces, le client est tenu de nous présenter un échantillon et de nous indiquer les espaces creux obturés et/ou dissimulés.

3.2
Le mandat est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents et des données qu’il doit nous fournir.

3.3
Nos offres sont sans engagement. Tous les accords deviennent obligatoires seulement après notre confirmation écrite. Cette disposition s’applique aussi aux ajouts, aux modifications et aux accords complémentaires.

3.4
Si la commande doit être considérée comme une offre en vertu de l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter sous deux semaines; l’offre est également considérée comme acceptée lorsque nous commençons le traitement de la commande sans réserve.

 

Article 4 Galvanisation à chaud sous forme de galvanisation à la pièce dans la plage de température normale

4.1
Sauf accord contraire, les pièces qui nous sont livrées sont galvanisées à la pièce via une galvanisation à chaud dans la plage de température normale (galvanisation à température normale).

4.2
La qualité de notre prestation d’usine repose exclusivement sur les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, notre obligation est de réaliser une galvanisation correcte en termes de matière et d’ouvrage d’usine selon les règles reconnues de la technique, en particulier selon la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous exécutons, en plus de la galvanisation à chaud, la finition de précision des pièces galvanisées, le client doit accepter les épaisseurs localement inférieures à l’épaisseur de couche de zinc prescrite localement (valeur minimale) parla norme DIN EN ISO 1461.

4.3
Nous exigeons que les pièces à traiter et les constructions métalliques fabriquées soient adaptées à la galvanisation à chaud en termes de construction et de fabrication et qu’elles soient conformes aux exigences des normes DIN EN ISO 1461, DIN EN ISO 14713-2 et DIN EN 1090 et que les matières à traiter soient des aciers adaptés à la galvanisation à chaud, du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le client de pièces et de constructions métalliques répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part ainsi que notre confirmation écrite.

4.4
Sauf si une disposition expresse contraire a été convenue, le contrôle en réception des pièces qui nous sont livrées pour la galvanisation à chaud se limite à la présence manifeste de ces propriétés qui permet à une entreprise de galvanisation à chaud sans expertise spéciale dans le domaine des constructions métalliques, de conclure que des défauts d’aspect apparaîtront très probablement pendant la galvanisation à chaud. Nous attirons expressément l’attention sur le fait que, dans le cadre du contrôle en réception, nous ne sommes pas tenus d’effectuer un essai visant à déterminer la présence de dilatations/tensions internes dans la matière ayant des effets négatifs sur l’aptitude à la galvanisation à chaud des pièces qui nous sont livrées, car un tel essai ne peut être effectué par nos soins à un coût économiquement acceptable.

4.5
Le client est tenu, au plus tard au moment de la commande, de nous communiquer une éventuelle spécification de commande exigée en vertu de la directive DASt 022 « Galvanisation à chaud d’éléments de construction métalliques porteurs » du Comité allemand pour les constructions métalliques. Le client est également tenu de vérifier, avant de passer commande, si la directive DASt 022 s’applique ou non. Les éventuels surcoûts (mesures, essais, etc.) liés à l’application de la directive DASt 022 (à l’exception du prix de la galvanisation qui est déterminé en vertu de l’article 13) seront facturés séparément au client par l’exécutant.

4.6
Suite au procédé de galvanisation, des fissures qui ne peuvent être évitées conformément à l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide ») peuvent apparaître sur et dans les pièces en acier galvanisées et les constructions métalliques galvanisées. En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut également s’attendre à une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, à la formation de fissures ; pour éviter de tels dommages, il est systématiquement nécessaire de grenailler de tels aciers/constructions métalliques pour qu’ils atteignent le degré de pureté SA 2 ½ avant leur livraison en vue de la galvanisation à chaud ; l’utilisation de tels aciers doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

4.7
Nous déclinons toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène.

 

Article 5 Thermolaquage

5.1
Dans le cadre du thermolaquage, notre obligation consiste, sauf si un autre accord a été expressément conclu, à réaliser un revêtement correct en termes de matière et d’ouvrage d’usine selon DIN 55633 et/ou DIN 55634 et une épaisseur de 80 microns.

5.2
Nous exigeons que les pièces qui nous sont livrées en vue d’un revêtement par thermolaquage soient dans un état adapté au revêtement. Les pièces sont considérées comme étant aptes au revêtement en particulier lorsqu’elles sont démagnétisées et qu’elles sont exemptes de défauts de matière, de défauts d’usinage ou de défauts de surface susceptibles d’influencer négativement les fonctions techniques, la protection anticorrosion, l’adhérence avec le substrat et/ou l’aspect des revêtements. Sur des pièces laminées, de tels défauts sont par exemple des fissures, des piqûres, des inclusions de matières étrangères et des décollements. Sur les pièces en fonte, les défauts possibles sont les reprises de coulée et les dépressions en surface, les criques de retrait et les criques en forme de panier ainsi que les retassures et les tourbillons. Les surfaces doivent en particulier être exemptes d’anticatalyseurs (comme le zinc et le soufre), de silicone, de produits de conservation, de produits de graissage et de produits de coupe.

5.3
Le client est tenu de nous communiquer, au plus tard au moment de la livraison des pièces, les critères suivants : composition de la matière (déterminant pour le type de grille, la formation de la structure, la résistance, la dureté, la ductilité et l’aptitude à l’activation), le degré de pureté (déterminant pour l’homogénéité de la structure, particulièrement important dans la zone de la surface), état après le traitement thermique et état d’usinage de la surface, tensions internes.

5.4
Le thermolaquage de l’acier ou de l’aluminium doit expressément faire l’objet d’un accord écrit.

 

Article 6 Laquage

6.1
Dans le cadre du laquage, notre obligation consiste, sauf si un autre accord a été expressément conclu, à réaliser un revêtement correct des pièces selon DIN EN ISO 1944 d’après C2 Moyen.

6.2
Nous exigeons que les pièces qui nous sont livrées en vue d’un revêtement par laquage soient dans un état adapté au revêtement. Pour être considérées comme aptes au revêtement, les pièces à usiner doivent être exemptes de défauts de matière, de défauts d’usinage ou de défauts de surface – au sens de l’énumération contenue dans l’article 5.2 – pouvant influer défavorablement sur les fonctions techniques, la protection anticorrosion, l’adhérence avec le substrat et/ou l’aspect des revêtements.

6.3
Nous exigeons que les pièces qui nous sont livrées soient déjà prétraitées dans le respect des directives stipulées dans les normes IN EN ISO 8501-3, DIN EN ISO 12944 partie 1 et DIN EN 090.

6.4
Pour les pièces revêtues, le durcissement complet du revêtement peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la température extérieure. Les pièces revêtues sont déclarées prêtes à l’expédition et/ou sont expédiées lorsqu’elles ont atteint le degré de séchage 4 selon DIN EN ISO 9117-5. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages du revêtement durant le transport qui ont pour origine un durcissement incomplet du revêtement.

 

Article 7 Post-traitement

Le post-traitement est une forme de protection temporaire de la surface des pièces. Compte tenu de la nature temporaire de la couche de post-traitement, nous ne pouvons accorder la moindre garantie concernant une durée de protection définie.

 

Article 8 Système duplex

Les dispositions relatives à la galvanisation à chaud stipulées à l’article 4 de ces conditions générales s’appliquent aux pièces traitées par nos soins avec le système duplex. Les dispositions relatives au thermolaquage (article 5) s’appliquent également aux traitements de surface via le système duplex, dans le cas où la deuxième étape de traitement consiste à réaliser un thermolaquage des pièces à traiter. Les dispositions relatives au laquage (article 6) s’appliquent dans le cas où la deuxième étape de traitement consiste à réaliser un laquage des pièces à traiter.

 

Article 9 Galvanisation à haute température

9.1
La qualité de notre prestation d’usine repose exclusivement sur les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, notre obligation est de réaliser une galvanisation correcte en termes de matière et d’ouvrage d’usine selon les règles reconnues de la technique, en particulier selon la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous exécutons, en plus de la galvanisation à chaud, la finition des pièces galvanisées, le client doit accepter les épaisseurs localement inférieures à l’épaisseur de couche de zinc prescrite localement (valeur minimale) par la norme DIN EN ISO 1461.

9.2
Nous exigeons que les pièces à traiter par galvanisation à chaud soient conformes aux exigences de la norme DIN EN ISO 1090 et que les matières à traiter soient des aciers adaptés à la galvanisation à chaud et/ou au revêtement, du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le client de pièces répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part ainsi que notre confirmation écrite.

9.3
Suite au procédé de galvanisation, des fissures qui ne peuvent être évitées conformément à l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide ») peuvent apparaître sur et dans les pièces en acier galvanisées et les constructions métalliques galvanisées. En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut également s’attendre à une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, à la formation de fissures. Pour éviter de tels dommages, il est systématiquement nécessaire de grenailler de tels aciers/constructions métalliques avant leur livraison pour qu’ils atteignent le degré de pureté de SA 2 ½ en vue de la galvanisation à chaud ; l’utilisation de tels aciers doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

9.4
Nous déclinons toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène.

 

Article 10 Galvanisation par centrifugation

10.1
La qualité de notre prestation d’usine repose exclusivement sur les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, notre obligation est de réaliser une galvanisation correcte en termes de matière et d’ouvrage d’usine selon les règles reconnues de la technique, en particulier selon la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous exécutons, en plus de la galvanisation à chaud, la finition des pièces galvanisées, le client doit accepter les épaisseurs localement inférieures à l’épaisseur de couche de zinc prescrite localement (valeur minimale) par la norme DIN EN ISO 1461. Par ailleurs, la galvanisation par centrifugation est un procédé impliquant un traitement par lots au cours duquel la possibilité de formation d’épaississements de zinc et de points de contact, etc. ne peut être exclue.

10.2
Nous exigeons que les pièces à traiter par galvanisation à chaud soient conformes aux exigences de la norme DIN EN ISO 1090et que les matières à traiter soient des aciers adaptés à la galvanisation à chaud et/ou au revêtement, du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le client de pièces répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part ainsi que notre confirmation écrite.

10.3
Suite au procédé de galvanisation, des fissures qui ne peuvent être évitées conformément à l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide ») peuvent apparaître sur et dans les pièces en acier galvanisées et les constructions métalliques galvanisées. En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut également s’attendre à une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, à la formation de fissures ; pour éviter de tels dommages, il est systématiquement nécessaire de grenailler de tels aciers/constructions métalliques pour qu’ils atteignent le degré de pureté SA 2 ½ avant leur livraison en vue de la galvanisation à chaud ; l’utilisation de tels aciers doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

10.4
Nous déclinons toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène.

 

Article 11 Anodisation

11.1
Sauf accord contraire, l’anodisation des pièces est effectuée en conformité avec les normes et prescriptions en vigueur. Le client est tenu de nous livrer les pièces à traiter conformément à la manière décrite dans les prescriptions en vigueur, de sorte que l’exécutant soit en mesure de traiter les pièces sans autre traitement préalable et en conformité avec les prescriptions en vigueur.

11.2
Compte tenu de la nature et de la diversité des domaines d’application, l’exécutant peut assumer pour seule garantie l’exécution correcte des travaux, le cas échéant en conformité avec les spécifications en vigueur, normes de qualité et prescriptions et normes en vigueur. Un taux de rebut de 3 % constitue la norme pour l’anodisation et est inhérent au processus.

 

Article 12 Travaux supplémentaires

12.1
Nous exécutons des opérations supplémentaires sur les pièces (par ex. le redressage, le perçage de trous d’écoulement, finition, etc.) exclusivement sur demande expresse du donneur d’ordre et sous sa responsabilité.

12.2
La surveillance de l’exécution des travaux incombe exclusivement au donneur d’ordre.

 

Article 13 Prix

13.1
Nos prix s’entendent nets départ usine et n’incluent pas l’emballage, ni le fret, ni l’assurance ni d’autres prestations et coûts annexes ; ils n’incluent pas non plus la TVA au taux légal.

13.2
Les travaux qui s’ajoutent au traitement de surface des pièces, parmi lesquels figurent en particulier l’enlèvement de l’huile, de la graisse, de la rouille, l’enlèvement des résidus d’anciens revêtements/couches, ainsi que l’enlèvement de marquages permanents et d’autres impuretés du fait de la réalisation après coup d’ouvertures ainsi que les revêtements et/ou immersions multiples, ne sont pas inclus dans le prix que nous indiquons et sont facturés séparément d’après notre base de calcul.

13.3
Nous nous réservons expressément le droit de modifier en conséquence nos prix si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de coûts se produisent, en particulier en raison de conventions collectives des salaires ou de modifications du prix des matériaux. Sur demande, nous fournirons les justificatifs correspondants au client.

 

Article 14 Délai de livraison et d’exécution de la prestation

14.1
Les délais de livraison indiqués ont un caractère uniquement approximatif dans la mesure où aucune date de livraison fixe n’a été confirmée par écrit. Un délai de livraison / de prestation indiqué par nos soins commence à courir uniquement une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées ; toutefois, ce délai ne commence pas avant la clarification de tous les détails d’exécution et pas avant que le client n’ait réuni toutes les autres conditions requises pour la réalisation conforme du contrat.

14.2
Le respect des délais de livraison / d’exécution de la prestation indiqués par nos soins implique que le client remplisse ses obligations dans les délais et de façon correcte et implique en particulier le respect des dates de livraison convenues, la livraison d’un matériau adapté à la galvanisation selon DIN EN ISO 1461 et DIN EN ISO 14713-2 et l’accomplissement, par le client, des obligations stipulées dans la directive DASt 022. Les délais de livraison que nous nous engageons à respecter commencent à courir seulement à la réception des pièces dans notre entreprise et pas avant le moment où nous recevons les informations, documents ou échantillons indiqués à l’article 2. Si des travaux préalables, dans la manière désignée dans l’article 12 de ces conditions générales de vente, s’avèrent nécessaires pour que les pièces atteignent un état conforme à la galvanisation / au revêtement, le délai de livraison commence à courir uniquement après l’achèvement de tels travaux. Le droit d’invoquer la non-exécution du contrat est réservé dans la mesure où et tant que le client ne remplit pas ses obligations.

14.3
Le début du délai de livraison et le respect dans les délais de notre obligation de livraison impliquent également l’absence d’une ou de plusieurs circonstances décrites à l’article 21 des présentes conditions de vente.

14.4
Si le client ne remplit pas, de sa propre faute, son devoir de collaborer, nous nous réservons le droit, dans la mesure où nous avons subi un dommage, d’en exiger réparation, y compris de tous les frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

14.5
Par ailleurs, dans la mesure où les conditions de l’article 14.4 ci-dessus sont réunies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des pièces livrées est transféré au client au moment où celui-ci se trouve en situation de débiteur.

14.6
Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales pour autant que le contrat de base représente une transaction à terme fixe au sens défini par l’article 286 alinéa 2 n° 4 du Code civil allemand ou au sens défini par l’article 376 du Code civil allemand. Notre responsabilité est également engagée en vertu des dispositions légales dans la mesure où, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, le client est autorisé à faire valoir que son intérêt dans la continuation du contrat a cessé.

14.7
Notre responsabilité est également engagée en vertu des dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison est imputable à une faute contractuelle grave ou intentionnelle de notre part ; une faute de nos représentants ou de nos agents d’exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à un manquement intentionnel de notre part d’une disposition contractuelle, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage typique et prévisible.

14.8
Enfin, notre responsabilité est également engagée en vertu des dispositions légales si le retard de livraison auquel nous devons répondre est dû au manquement par notre faute à une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la garantie de dommages-intérêts est cependant limitée au dommage typique et prévisible.

14.9
Pour le reste, notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée dans le cadre d’un dédommagement de retard forfaitaire à raison de 0,5 % de la valeur de la livraison (valeur de fabrication des pièces livrées) pour chaque semaine complète de retard ; avec toutefois une valeur plafonnée à 5 % de la valeur de la livraison.

 

Article 15 Transfert du risque et expédition

15.1
Sauf accord contraire, la livraison est convenue « départ usine »

15.2
Les pièces déclarées prêtes à l’expédition doivent être collectées sans délai par le client. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, nous sommes en droit, après l’expiration d’un délai de 10 jours civils, à notre entière discrétion, soit d’expédier les pièces au client, soit de les stocker aux risques et aux frais du client. En cas d’expédition des pièces, nous choisissons le moyen de transport et l’itinéraire qui nous semblent justes et équitables.

15.3
Si le client se trouve en situation de retard pour la réception des pièces, nous sommes également en droit d’exiger réparation pour les dommages que nous avons subis, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

15.4
Avec la remise aux chemins de fer, au transporteur ou à l’opérateur de transport et/ou dès le début du stockage, le risque est transféré au client, et ce même si nous avons contractuellement pris en charge la livraison.
Dans de tels cas, dans la mesure où cela concerne l’exécution du transport, nous agissons en qualité de transporteur. Les conditions générales des transporteurs allemands (ADSp) dans leur version actuelle, et en particulier les limitations et exonérations de responsabilité qui y sont stipulées, s’appliquent alors au transport par nos soins et/ou par nos auxiliaires d’exécution.

15.5
Si nous nous sommes engagés à livrer les pièces sur un lieu de déchargement, le danger est transféré au client dès l’arrivée du véhicule de transport des pièces sur le lieu de déchargement, et non une fois que les pièces ont été déchargées. Pour le reste, le transport est effectué par nos soins ou par nos auxiliaires d’exécution sur la base des conditions générales des transporteurs allemands (ADSp) dans leur version actuelle.

15.6
Si le client le souhaite, nous pouvons couvrir les risques inhérents à la livraison par une assurance contre les risques de transport. Les frais qui en découlent sont pris en charge par le client.

15.7
Si, dans un cas précis, sur demande du client et en dépit de la livraison convenue « départ usine », nous expéditions les pièces par le biais de notre propre personnel, nous agissons uniquement à titre de commodité en ce qui concerne le transport des pièces vers le lieu de déchargement (y compris le chargement et le déchargement). Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages sur les pièces sauf si le dommage est dû à une négligence manifeste ou à un acte intentionnel de notre part ou de la part de notre personnel.

 

Article 16 Emballage

16.1
Sauf accord contraire, nous emballons les pièces avant l’expédition uniquement si les pièces nous ont été livrées emballées et si le matériau d’emballage est réutilisable.

16.2
Nous ne reprenons pas les emballages de transport ni les autres emballages au sens de l’ordonnance relative aux emballages, à l’exception des palettes. Le client est tenu de garantir à ses frais l’élimination correcte des emballages.

 

Article 17 Responsabilité pour cause de défauts

17.1
Le critère faisant foi pour déterminer si l’état de la marchandise est conforme au contrat est le moment auquel le transfert du risque est intervenu.

17.2
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui ont pour origine
– le caractère inadapté des aciers à la galvanisation à chaud,
– une construction métallique non conforme à la galvanisation au sens de la directive DASt 022,
– une utilisation inadaptée ou non conforme, un montage défectueux par le client ou par des tiers,
– l’usure habituelle,
– un traitement défectueux ou négligent,
– Des modifications ou des opérations de maintenance non conformes et effectuées par le client ou par des tiers sans notre autorisation,
– des dommages mécaniques (causés par exemple par le transport ou le montage),
– des salissures causées par des substances naturelles ou artificielles (p. ex. produits de nettoyage),
– des soudures ultérieures qui ne sont pas reprises selon DIN EN ISO 1461,
– des points de contact non protégés, comme ceux causés notamment par des panneaux ou des lampes par le donneur d’ordre,
– des informations incorrectes fournies par le client conformément à la directive DASt 022,
– un non-respect de la norme DIN EN ISO 1461 par le client.

17.3
Pour les pièces revêtues, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages du revêtement survenus durant le transport et qui ont pour cause un durcissement incomplet du revêtement (voir articles 5.5 et 6.4).

17.4
Le client est tenu de contrôler l’absence de défauts sur les pièces immédiatement après leur livraison, autant que possible. Les réclamations pour cause de qualité manifestement défectueuse ou manifestement inférieure à la qualité annoncée doivent nous être notifiées immédiatement par écrit ; en cas de vices cachés, le délai de notification de tels défauts est de 10 jours après leur découverte. Notre garantie expire en cas de contrôle et/ou de réclamation non effectué dans le délai imparti. Si une réception des pièces traitées par nos soins ou un contrôle des échantillons initiaux a été convenue, une réclamation portant sur des défauts que le client aurait pu constater après une réception minutieuse ou un contrôle minutieux des échantillons initiaux ne peut être acceptée.

17.5
La possibilité de vérifier le défaut réclamé, à notre convenance au siège de notre entreprise ou sur site, doit nous être accordée. Les pièces réclamées doivent nous être retournées immédiatement à notre demande ; nous prenons en charge les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si le client ne remplit pas son obligation de retourner la pièce réclamée ou s’il entreprend sans notre consentement des modifications sur des pièces déjà réclamées, il ne peut plus prétendre à ses éventuels droits pour défauts sur la marchandise.

17.6
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai imparti, nous procédons à une nouvelle exécution de la prestation de manière à éliminer le défaut (réparation).

17.7
Si nous manquons à cette obligation ou si nous ne la respectons pas conformément aux termes du contrat en l’espace d’un délai raisonnable, le client peut nous imposer par écrit un dernier délai au terme duquel nous devons avoir satisfait à notre obligation. Si, à l’expiration de ce délai, nous n’avons toujours pas rempli notre obligation, le client peut exiger une diminution du prix, se retirer du contrat ou effectuer lui-même ou via un tiers la réparation nécessaire, à nos frais et à nos risques.

17.8
Si la réparation est effectuée avec succès par le client ou par un tiers, toutes les réclamations du client sont compensées par le remboursement des coûts dont il a dû s’acquitter. Un remboursement des coûts est exclu dans la mesure où le niveau élevé des dépenses est lié au fait que les pièces ont été transportées vers un autre lieu après notre livraison, à moins que ceci correspondait à l’utilisation conforme des pièces.

17.9
Les droits de recours légaux du client à notre encontre existent uniquement dans la mesure où le client n’a pas conclu, avec son client, un accord qui dépasse le cadre des prétentions suite à des défauts prévues par la législation. Par ailleurs, le paragraphe 17.8 ci-dessus, dernière phrase, s’applique pour déterminer la portée des droits de recours légaux.

 

Article 18 Sûretés

18.1
Un droit de gage nous revient pour les pièces remises ; nous pouvons faire valoir ce droit de gage pour toute créance vis-à-vis du client, également les créances survenues plus tôt.

18.2
Si nous livrons au client les pièces traitées par nos soins avant le paiement complet ou partiel, il est convenu avec le client que la copropriété des pièces traitées nous revient proportionnellement au montant de nos créances en attente et que le client conserve pour nous et à titre gratuit. Les pièces pour lesquelles la copropriété nous revient sont désignées ci-après par le terme de marchandise en réserve.

18.3
Le client est en droit de revendre la marchandise en réserve dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers tant qu’il n’est pas en situation de retard vis-à-vis de nous. Toutefois, le client nous cède dès à présent, à titre de sûreté, toutes les créances issues de la revente de la marchandise en réserve ou issues d’un autre motif juridique (assurance, transaction non autorisée) à hauteur du montant qui correspond à notre créance en lien avec le client. Nous autorisons le client de manière révocable à recouvrer pour son compte et en son nom propre les créances qui nous ont été cédées. Sur notre demande, le client rendra publique la cession et nous fournira les renseignements et documents nécessaires.

18.4
L’usinage ou la transformation de la marchandise en réserve par le client est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise en réserve est usinée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur partielle de la marchandise en réserve qui nous revient par rapport à la valeur des autres objets au moment de l’usinage. Les mêmes dispositions s’appliquent à la fois pour la marchandise obtenue suite à l’usinage et pour la marchandise en réserve.

18.5
À titre de sûreté pour nos créances vis-à-vis de lui, le client nous cède également les créances vis-à-vis d’un tiers qui résultent de la relation de la marchandise en réserve avec un bien foncier.

18.6
Le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de toute mise en gage de la marchandise en réserve ou de toute autre intervention de tiers afin que nous puissions intenter un recours conformément à l’article 771 du Code de procédure civil. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’un tel recours conformément à l’article 771 du Code de procédure civil, le client est responsable de la perte occasionnée, à hauteur des coûts liés au recours conformément à l’article 771 du Code de procédure civil.

18.7
À la demande du client, nous nous engageons à lever les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur de nos sûretés excède de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à lever nous revient.

 

Article 19 Conditions de paiement

19.1
Sauf accord contraire, nos factures sont exigibles au plus tard dans un délai de 14 jours civils à partir de la date de la facture.

19.2
La déduction d’un escompte nécessite un accord séparé.

19.3
Les éventuelles réductions accordées par nos soins cessent de s’appliquer si le montant de la facture ne nous est pas réglé définitivement au plus tard le 15e jour civil qui suit la date de la facture.

19.4
Le client est en droit de décompter uniquement les contre-prétentions légalement établies ou reconnues par nous.

19.5
Si nous avons incontestablement livré des pièces seulement en partie défectueuses, le client est toutefois tenu d’effectuer le paiement pour la partie exempte de défauts, sauf si la livraison partielle ne présente pas d’intérêt pour lui.

19.6
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur du taux que la banque nous facture pour les découverts en compte courant ; le taux est d’au moins 9 points supérieur au taux d’intérêt applicable de la Banque centrale européenne.

19.7
En cas de retard de paiement, nous pouvons, après notification par écrit au client, cesser l’accomplissement de nos obligations jusqu’à la réception complète des paiements.

19.8
Les lettres de change et les chèques sont acceptés uniquement après notre accord s’ils tiennent lieu d’exécution, sous réserve de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont facturés à partir de la date où le montant de la facture est exigible. Une garantie pour la présentation en temps voulu de la lettre de change et du chèque et pour la notification du protêt en matière de lettre de change est exclue. S’il s’avère qu’une lettre de change n’est pas escomptable et si elle n’est pas honorée, le client doit régler le montant de la facture sous 8 jours civils après l’envoi d’une mise en demeure par nos soins.

19.9
S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé du fait des performances insuffisantes du client, nous pouvons refuser la prestation et fixer au client un délai raisonnable au cours duquel il doit progressivement apporter des garanties ou effectuer un paiement moyennant prestation. En cas de refus du client ou à défaut d’un paiement dans le délai imparti, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et d’exiger des dommages-intérêts.

 

Article 20 Responsabilité pour les défauts, autres prétentions

20.1
Le client peut faire valoir des droits suite à des défauts uniquement s’il s’est correctement acquitté de ses obligations d’inspection et de réclamation conformément à l’article 377 du Code civil allemand.

20.2
En cas de réparation des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge – sur la base du lieu d’exécution de la réparation – toutes les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de trajet, de main-d’œuvre et de matériel ; cependant, les coûts de montage et de démontage sont à notre charge uniquement en cas de responsabilité en dommages-intérêts reposant sur une faute de notre part.

20.3
Si la réparation échoue, le client est en droit, au choix, de se retirer du contrat ou d’exiger une remise.

20.4
Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits de prétention à dommages-intérêts qui reposent sur un acte intentionnel ou sur une négligence manifeste, y compris un acte intentionnel ou une négligence manifeste commis par nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucun manquement intentionnel du contrat ne peut nous être imputé, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages normalement prévisibles.

20.5
Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle de notre part ; dans ce cas, notre responsabilité en dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages normalement prévisibles.

20.6
Dans la mesure où le client a le droit à l’indemnisation au lieu de la prestation, notre responsabilité est également limitée au dédommagement en réparation d’un dommage normalement prévisible.

20.7
La responsabilité pour cause d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé par notre faute n’en est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité produit.

20.8
En l’absence de dispositions contraires énoncées dans les articles précédents, notre responsabilité est exclue.

20.9
Le délai de prescription concernant les réclamations pour défauts est de 24 mois à compter du transfert du risque, dans la mesure où il ne s’agit pas de la vente d’une marchandise qui est utilisée traditionnellement pour un ouvrage de construction et qui est à l’origine du défaut en question.

20.10
Le délai de prescription pour un recours portant sur une livraison en vertu des articles 478 et 479 du Code civil allemand reste inchangé ; il est de 5 ans à partir de la date de la livraison de la marchandise défectueuse.

20.11
Toute demande en dommages-intérêts dépassant le cadre décrit aux articles 20.1 à 20.10 ci-dessus est exclue, sans égard pour la nature juridique de la requête présentée. Cela s’applique en particulier aux demandes de dédommagement résultant d’une faute à la conclusion du contrat, de manquements à d’autres obligations ou de demandes délictueuses de remboursement de dommages matériels visés à l’article 823 du Code civil allemand.

20.12
La limitation selon l’article 20.11 ci-dessus s’applique aussi dans le cas où le client – au lieu d’une revendication à la compensation du dommage – exige la compensation de dépenses inutiles.

20.13
Dans la mesure ou la responsabilité en dommages et intérêts vis-à-vis de nous-mêmes est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, employés, salariés, représentants et autres exécutants.

20.14
Les dispositions qui précèdent n’entraînent pas de changement de la charge de la preuve au préjudice du client.

 

Article 21 Cas de force majeure

21.1
Les cas de force majeure, les conflits collectifs de travail, les troubles, les mesures des autorités, l’absence de livraisons de la part de nos fournisseurs et les autres événements imprévisibles, inévitables et sérieux (ci-après le « Dérangement ») nous exonèrent des obligations de prestation pendant toute la durée du dérangement et à hauteur de l’ampleur de ce dérangement.

21.2
Il en est de même lorsque le dérangement se produit à un moment où la partie contractante concernée se trouve en situation de retard.

21.3
Les parties contractantes sont tenues de transmettre sans délai et dans la mesure du possible les informations nécessaires et d’adapter en toute bonne foi leurs obligations aux conditions modifiées.

Article 22 Lieu de prestation – Juridiction compétente

22.1
Sauf accord contraire expressément convenu, la juridiction compétente est le siège de l’entreprise de la société du Groupe The Coatinc Company mandatée par le client.

22.2
Le tribunal compétent pour le règlement de tous les litiges, également les litiges concernant le paiement de lettres de change ou de chèques, est le siège de l’entreprise de la société du Groupe The Coatinc Company mandatée par le client. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice devant le tribunal du siège du client.

22.3
La relation contractuelle repose exclusivement sur les lois de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises est exclue.

 

Indice de révision 15 (03/2021)