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• 1 Généralités – Domaine de validité

 

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées uniquement les « conditions de vente ») s’appliquent exclusivement, nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison ou la prestation à l’acheteur en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions.

 

1.2

Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

 

1.3

Nos conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur.

 

 

• 2 Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente, désigne et signifie :

 

2.1

« acheteur » ou « donneur d’ordre » : La personne qui demande une offre ou passe une commande en ce qui concerne l’exécution de livraisons ou la fourniture de services.

 

2.2

« Prestataire » et « nous » : The Coatinc Company Holding GmbH ou la société du groupe The Coatinc Company Holding à laquelle l’acheteur demande une offre ou passe une commande.

 

2.3

« Offre(s) » : l’offre(s) du prestataire adressée(s) au donneur d’ordre, dont il résulte les conditions d’exécution d’une éventuelle commande.

 

2.4

« Commande » ou « ordre » : la commande ou l’ordre passé par le donneur d’ordre au prestataire en vue de l’exécution de livraisons ou de la fourniture de services, y compris l’exécution de travaux, aux conditions et selon les modalités indiquées dans l’offre.

 

2.5

« Confirmation(s) de commande » : la confirmation par le prestataire au client que la commande passée par le client peut être ou a été acceptée, ainsi que la confirmation des conditions et dispositions qui y sont applicables.

 

2.6

« Contrat » (« contrats ») : l’accord sur les arrangements conclus entre le prestataire et le donneur d’ordre concernant la commande ainsi que les conditions et dispositions applicables à celle-ci.

 

2.7

« L’ouvrage » : les biens à livrer, le traitement de surface ou la finition à réaliser conformément au contrat.

 

2.8

« Finition » : le traitement de surface par galvanisation à chaud (galvanisation à haute température ou à température normale et galvanisation par centrifugation) ou par combinaison de galvanisation à chaud et de revêtement (système duplex).

 

2.9

« Revêtement » : le traitement et la finition de surface par passivation, anodisation, revêtement par poudre ou par voie humide.

 

2.10

§ sans référence à une loi, le paragraphe concerné des présentes conditions générales.

 

 

• 3 Demande, offre, conclusion du contrat

 

3.1

Dans sa demande, ou au plus tard dans sa commande, l’acheteur est tenu de nous indiquer la qualité du matériau, l’épaisseur du matériau, les dimensions ainsi que la taille en mètres carrés de la surface à affiner/revêtir, les poids unitaires, un éventuel traitement préalable des pièces que nous devons affiner ainsi que le type d’affinage/de revêtement souhaité, de joindre des dessins ou au moins des croquis pour les pièces compliquées ou de grande taille, de nous présenter un échantillon pour les petites pièces en fer et de nous signaler les cavités fermées et/ou cachées.

 

3.2

L’acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents qu’il doit fournir et des indications qu’il donne.

 

3.3

Nos offres sont sans engagement. Tous les accords ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite. Il en va de même pour les compléments, les modifications et les accords annexes.

 

3.4

Si la commande doit être qualifiée d’offre au sens du § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines ; l’acceptation de l’offre est également considérée comme telle si nous commençons à traiter la commande sans réserve dans un délai de deux semaines.

 

 

• 4 Galvanisation à chaud en tant que galvanisation à la pièce dans la plage de température normale

 

4.1

Sauf convention contraire, les pièces qui nous sont livrées pour la galvanisation à chaud sont galvanisées pièce par pièce dans la plage de température normale (galvanisation à température normale).

 

4.2

La nature de notre prestation de travail est exclusivement déterminée par les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, nous devons une galvanisation dans les règles de l’art en termes de matériau et de travail, conformément aux règles techniques reconnues, en particulier à la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous effectuons, en plus de la galvanisation à chaud, le crépissage fin des pièces galvanisées, le client doit accepter des valeurs locales inférieures à l’épaisseur de couche locale prescrite par la norme DIN EN ISO 1461 (valeur minimale).

 

4.3

Nous supposons que les éléments de construction à affiner et les constructions en acier fabriquées ont été fabriqués en conformité avec la galvanisation à chaud en ce qui concerne la conception et la fabrication et qu’ils répondent aux exigences de la norme DIN EN ISO 1461, de la norme DIN EN ISO 14713-2 et de la norme DIN EN 1090 et qu’il s’agit d’aciers qui, en raison de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques, conviennent à la galvanisation à chaud. L’acheteur ne peut livrer des éléments de construction et des constructions en acier répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres caractéristiques qu’après demande préalable et confirmation écrite de notre part.

 

4.4

Sauf convention contraire au cas par cas, le contrôle de réception des pièces qui nous sont livrées pour la galvanisation à chaud se limite à la présence évidente de circonstances qui, du point de vue d’un galvaniseur à chaud sans expertise particulière en matière de construction métallique, permettent de conclure à une forte probabilité d’apparition d’un ou de plusieurs défauts pendant la galvanisation à chaud. Nous attirons expressément l’attention sur le fait que, dans le cadre du contrôle d’entrée, nous ne sommes pas tenus de vérifier la présence de dilatations/contraintes propres dans le matériau ayant une influence négative sur l’aptitude des pièces qui nous sont livrées à être galvanisées à chaud, étant donné qu’un tel contrôle ne peut pas être effectué par nos soins avec un effort économiquement justifiable.

 

4.5

L’acheteur est tenu de nous communiquer, au plus tard lors de la commande, une éventuelle spécification de commande requise par la directive DASt 022 « Galvanisation à chaud d’éléments porteurs en acier » du Comité allemand de la construction métallique. L’acheteur est également tenu de vérifier avant la commande si la directive DASt 022 doit être appliquée. Le prestataire facturera séparément à l’acheteur les éventuels frais supplémentaires (contrôles, mesures, etc.) résultant de l’application de la directive DASt 022 (à l’exception du prix de la galvanisation, qui est déterminé conformément au § 13).

 

4.6

Le processus de galvanisation peut parfois provoquer des fissures sur et dans les aciers galvanisés et les constructions en acier, qui ne peuvent être évitées dans l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante induite par les métaux liquides »). En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut en outre s’attendre à une fragilisation par l’hydrogène et, par conséquent, également à la formation de fissures, sachant que pour éviter de tels dommages, il est dans tous les cas nécessaire de grenailler de tels aciers / constructions en acier avec un degré de pureté SA 2 ½ avant la livraison pour la galvanisation ; l’utilisation de tels aciers doit nous être communiquée au plus tard en même temps que la livraison.

 

4.7

Toute responsabilité pour la corrosion fissurante sous contrainte induite par le métal liquide ainsi que pour une telle formation de fissures due à la fragilisation par l’hydrogène et pour les dommages consécutifs qui en découlent est exclue.

 

 

• 5 Revêtement par poudre

 

5.1

Dans le cadre du revêtement par poudre, nous devons, sauf convention contraire expresse, un revêtement professionnel en termes de matériau et de travail d’usine selon la norme DIN 55633 et une épaisseur de couche de 80 micromètres.

5.2

Nous partons du principe que les pièces à ennoblir par revêtement en poudre sont livrées dans un état adapté au revêtement. Dans ce sens, cela signifie notamment que les pièces à revêtir sont démagnétisées et ne présentent pas de défauts de matériau, de traitement ou de surface susceptibles d’influencer défavorablement les fonctions techniques, la protection anticorrosion, l’adhérence au matériau de base et/ou l’aspect des revêtements. De tels défauts sont par exemple, pour les pièces fabriquées à partir de produits laminés, des fissures, des nids de pores, des inclusions de substances étrangères et des doublures, pour les pièces moulées, des points de pénétration et de soudure à froid, des fissures de retrait et de panier ainsi que des tourbillons et des retassures. Les surfaces doivent notamment être exemptes d’anticatalyseurs (tels que le zinc et le soufre), de silicone, d’agents de conservation, de lubrifiants et de produits de coupe.

 

5.3

L’acheteur est tenu de nous informer des critères suivants au plus tard lors de la livraison des pièces : Composition du matériau (déterminant le type de grille, la formation de la structure, la résistance, la dureté, la ténacité, l’activabilité), degré de pureté (déterminant l’homogénéité de la structure, particulièrement important au niveau de la zone de surface), état du traitement thermique et du traitement de surface, tensions résiduelles.

 

5.4

Le revêtement par poudre de l’acier ou de l’aluminium doit faire l’objet d’un accord écrit explicite.

 

 

• 6 Revêtement humide

 

6.1

Dans le cadre du revêtement humide, nous devons, sauf convention contraire expresse, un revêtement professionnel des pièces à usiner conformément à la norme DIN EN ISO 12944 selon le moyen C2.

 

6.2

Les pièces à ennoblir par revêtement humide doivent nous être livrées dans un état adapté au revêtement. Dans ce sens, cela signifie en particulier que les pièces à revêtir ne présentent pas de défauts de matériau, de traitement ou de surface, au sens de l’énumération du § 5.2, susceptibles d’influencer défavorablement les fonctions techniques, la protection contre la corrosion, l’adhérence au matériau de base et/ou l’aspect des revêtements.

 

6.3

Nous partons du principe que les pièces qui nous sont livrées ont déjà été prétraitées lors de la livraison en tenant compte et en respectant les prescriptions des normes DIN EN ISO 8501-3, DIN EN ISO 12944 partie 1 et DIN EN 1090.

 

6.4

Pour les pièces revêtues, le durcissement complet du revêtement peut prendre jusqu’à plusieurs semaines, en fonction notamment de la température extérieure. Les pièces revêtues sont annoncées ou expédiées avec un degré de séchage 4 selon la norme DIN EN ISO 9117-5, prêtes à être expédiées. Toute responsabilité est exclue pour de tels dommages du revêtement pendant le transport, qui ont leur origine dans un durcissement encore incomplet du revêtement.

 

 

• 7 Traitement ultérieur

 

Le post-traitement est une forme de protection temporaire de la surface. Compte tenu de la nature temporaire de la couche de post-traitement, nous ne garantissons pas une durée déterminée.

 

• 8 Système Duplex

 

Les dispositions relatives à la galvanisation à chaud selon le § 4 des présentes conditions générales s’appliquent aux pièces que nous devons affiner par le système Duplex. En outre, les dispositions relatives au revêtement par poudre (§ 5) s’appliquent aux traitements par système Duplex si la deuxième étape de traitement consiste en un revêtement par poudre des pièces à traiter, ou les dispositions relatives au revêtement humide (§ 6) si la deuxième étape de traitement consiste en un revêtement humide des pièces à traiter.

 

 

• 9 Galvanisation à haute température

 

9.1

La nature de notre prestation de travail est exclusivement déterminée par les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, nous devons une galvanisation dans les règles de l’art en termes de matériau et de travail, conformément aux règles techniques reconnues, en particulier à la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous effectuons, en plus de la galvanisation à chaud, le crépissage fin des pièces galvanisées, le client doit accepter des valeurs locales inférieures à l’épaisseur de couche locale prescrite par la norme DIN EN ISO 1461 (valeur minimale).

 

9.2

Nous partons du principe que les pièces à affiner par galvanisation à chaud répondent aux exigences de la norme DIN EN ISO 1090 et qu’il s’agit d’aciers qui, de par leur composition chimique et leurs propriétés mécaniques, sont adaptés à la galvanisation à chaud et/ou au revêtement L’acheteur ne peut livrer des éléments de construction répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres caractéristiques qu’après demande préalable et confirmation écrite de notre part.

 

9.3

Le processus de galvanisation peut parfois provoquer des fissures sur et dans les aciers galvanisés et les constructions en acier, qui ne peuvent être évitées dans l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante induite par les métaux liquides »). En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut en outre s’attendre à une fragilisation par l’hydrogène et, par conséquent, également à la formation de fissures, sachant que pour éviter de tels dommages, il est dans tous les cas nécessaire de grenailler de tels aciers / constructions en acier avec un degré de pureté SA 2 ½ avant la livraison pour la galvanisation ; l’utilisation de tels aciers doit nous être communiquée au plus tard en même temps que la livraison.

 

9.4

Toute responsabilité pour la corrosion fissurante sous contrainte induite par le métal liquide ainsi que pour une telle formation de fissures due à la fragilisation par l’hydrogène et pour les dommages consécutifs qui en découlent est exclue.

 

• 10 Galvanisation par centrifugation

 

10.1

La nature de notre prestation de travail est exclusivement déterminée par les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, nous devons une galvanisation dans les règles de l’art en termes de matériau et de travail, conformément aux règles techniques reconnues, en particulier à la norme DIN EN ISO 1461. Si, sur ordre du client, nous effectuons, en plus de la galvanisation à chaud, le crépissage fin des pièces galvanisées, le client doit accepter des valeurs locales inférieures à l’épaisseur de couche locale prescrite par la norme DIN EN ISO 1461 (valeur minimale). La galvanisation par centrifugation est en outre un procédé discontinu qui n’exclut pas la possibilité d’un épaississement du zinc et de points de contact, etc.

 

10.2

Nous partons du principe que les pièces à affiner par galvanisation à chaud répondent aux exigences de la norme DIN EN ISO 1090 et qu’il s’agit d’aciers qui, de par leur composition chimique et leurs propriétés mécaniques, sont adaptés à la galvanisation à chaud et/ou au revêtement L’acheteur ne peut livrer des éléments de construction répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres caractéristiques qu’après demande préalable et confirmation écrite de notre part.

 

10.3

Le processus de galvanisation peut parfois provoquer des fissures sur et dans les aciers galvanisés et les constructions en acier, qui ne peuvent être évitées dans l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante induite par les métaux liquides »). En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut en outre s’attendre à une fragilisation et, par conséquent, également à la formation de fissures, sachant que pour éviter de tels dommages, il est dans tous les cas nécessaire de grenailler de tels aciers / constructions en acier avec un degré de pureté SA 2 ½ avant la livraison pour la galvanisation ; l’utilisation de tels aciers doit nous être communiquée au plus tard en même temps que la livraison.

 

10.4

Toute responsabilité pour la corrosion fissurante sous contrainte induite par le métal liquide ainsi que pour une telle formation de fissures due à la fragilisation par l’hydrogène et pour les dommages consécutifs qui en découlent est exclue.

 

 

• 11 Anodisation

 

11.1

Sauf convention contraire, l’anodisation des pièces est effectuée conformément aux normes et réglementations en vigueur. Le donneur d’ordre est tenu de livrer les pièces à traiter de la manière décrite dans les prescriptions en vigueur, afin que le prestataire puisse les traiter sans autre traitement préalable et conformément aux prescriptions en vigueur.

11.2

Compte tenu de la nature et de la diversité des domaines d’application, le prestataire ne peut garantir que les travaux seront exécutés correctement, le cas échéant, conformément aux spécifications, aux normes de qualité et aux normes et règlements en vigueur. Un taux de défaillance de 3 % est considéré comme

la norme et est inhérent au processus d’anodisation.

 

 

• 12 Travaux supplémentaires

 

12.1.

Nous n’effectuons des travaux supplémentaires sur des éléments de construction (tels que le dressage, la mise en place de trous d’évacuation, le crépissage fin, etc.) que sur demande expresse et sous la responsabilité du donneur d’ordre.

 

12.2.

La surveillance de l’exécution des travaux incombe exclusivement au donneur d’ordre.

 

 

• 13 Prix

 

13.1

Nos prix s’entendent nets, départ usine, hors emballage, fret, assurance et autres prestations et frais annexes, et hors TVA en vigueur.

 

13.2

Les travaux supplémentaires nécessaires à l’affinage, dont font notamment partie l’élimination de l’huile, de la graisse, de la rouille, des anciens revêtements / enduits ainsi que des marqueurs permanents et autres impuretés dues à la réalisation ultérieure d’ouvertures et aux multiples enductions et/ou immersions, ne sont pas compris dans les prix que nous indiquons et sont facturés en sus selon notre base de calcul.

 

13.3

Nous nous réservons expressément le droit de modifier nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de coûts interviennent, en particulier des conventions collectives ou des modifications de prix des matériaux. Nous en apporterons la preuve à l’acheteur sur demande.

 

• 14 Délai de livraison et de prestation

 

14.1

Les indications de délai de livraison ne sont qu’approximatives, sauf si une date de livraison déterminée a été confirmée par écrit. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu’à partir du moment où toutes les questions techniques ont été réglées, mais pas avant que tous les détails d’exécution aient été réglés et que toutes les autres conditions que l’acheteur doit remplir pour le bon déroulement du contrat aient été remplies.

 

14.2

Le respect des délais de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur, en particulier le respect des dates de livraison convenues, la livraison de matériaux adaptés à la galvanisation conformément aux normes DIN EN ISO 1461 et DIN EN ISO 14713-2 et l’exécution des obligations incombant à l’acheteur conformément à la directive DASt 022. Les délais de livraison que nous nous sommes engagés à respecter ne commencent donc à courir qu’à partir de la réception des pièces par nos soins, mais pas avant que nous ayons reçu les informations, documents ou échantillons mentionnés au § 2 des présentes conditions générales de vente. Si des travaux préparatoires, tels que ceux décrits au § 12 des présentes conditions générales de vente, sont nécessaires pour obtenir un état conforme à la galvanisation et/ou au revêtement, le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la fin de ces travaux. Si et tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations, il se réserve le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

 

14.3

Le début du délai de livraison et le respect de notre obligation de livraison dans les délais impartis supposent en outre qu’il n’existe pas une ou plusieurs des circonstances mentionnées au § 21 des présentes conditions générales de vente.

 

14.4

Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de coopération par sa faute, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

 

14.5

Si les conditions du § 14.4 ci-dessus sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des pièces livrées est en outre transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de paiement.

 

14.6

Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat sous-jacent est un contrat à terme fixe au sens de l’article 286, paragraphe 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou au sens de l’article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales si, à la suite d’un retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur est en droit de faire valoir qu’il n’a plus d’intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat.

 

14.7

Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave de notre part ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement lié au retard.

 

14.8

Enfin, nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, mais dans ce cas, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

 

14.9

Par ailleurs, en cas de retard de livraison, notre responsabilité est limitée à 0,5 % de la valeur de la livraison (c’est-à-dire la valeur de fabrication des pièces livrées) pour chaque semaine complète de retard, dans le cadre d’une indemnité de retard forfaitaire, mais au maximum à 5 % de la valeur de la livraison.

• 15 Transfert des risques et expédition

 

15.1

Sauf convention contraire, la livraison est convenue « départ usine ».

 

15.2

Les pièces annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être immédiatement enlevées par l’acheteur. Si l’acheteur ne le fait pas, nous sommes en droit, à l’expiration d’un délai de 10 jours civils, d’expédier les pièces à l’acheteur ou de les stocker aux frais et aux risques de l’acheteur. En cas d’expédition, nous choisissons en toute équité le moyen et l’itinéraire de transport.

 

15.3

En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, nous sommes en outre en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

 

15.4

Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise aux chemins de fer, au transporteur ou à l’entreprise de transport ou au début de l’entreposage, et ce même si nous avons pris en charge la livraison par contrat.

 

Dans ces cas, nous agissons en tant que transporteur dans la mesure où l’exécution du transport est concernée, les conditions générales allemandes actuelles des transporteurs (ADSp) et en particulier les limitations et exonérations de responsabilité qui y sont mentionnées s’appliquent au transport effectué par nous ou par notre auxiliaire d’exécution (sous-transporteur).

 

15.5

Si nous nous sommes engagés à livrer les pièces à un lieu de déchargement, le risque est transféré à l’acheteur dès que les pièces sont arrivées au lieu de déchargement sur le véhicule de transport et non pas seulement au moment du déchargement des pièces. Par ailleurs, le transport est effectué par nos soins ou par nos auxiliaires d’exécution sur la base des Conditions générales des transporteurs allemands (ADSp) en vigueur.

 

15.6

Si l’acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.

15.7

Si, dans un cas particulier, malgré une livraison convenue « départ usine », nous livrons des pièces par nos propres moyens à la demande de l’acheteur, nous intervenons en ce qui concerne le transport jusqu’au lieu de déchargement (y compris le chargement et le déchargement) à titre purement gracieux, toute responsabilité pour les dommages subis par les pièces est exclue à cet égard, sauf si nous ou nos employés avons provoqué le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

 

• 16 Emballage

 

16.1

Sauf convention contraire, nous n’emballons les pièces avant l’expédition que dans la mesure où les pièces nous ont été livrées emballées et où le matériel d’emballage est réutilisable.

 

16.2

Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à l’ordonnance sur les emballages, à l’exception des palettes. L’acheteur est tenu de veiller à l’élimination correcte de l’emballage à ses propres frais.

 

• 17 Responsabilité des défauts

 

17.1

Le moment du transfert des risques est déterminant pour l’état de la marchandise conforme au contrat.

 

17.2

Nous n’assumons pas de responsabilité pour les dommages qui résultent

 

– de l’inadaptation des aciers à la galvanisation à chaud,

– d’une construction non conforme à la galvanisation au sens de la directive DASt 022,

– d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage défectueux par l’acheteur ou un tiers,

– de l’usure normale,

– d’un traitement erroné ou négligent,

– des modifications/travaux de réparation inappropriés et effectués sans notre accord par l’acheteur ou des tiers,

– des dommages mécaniques (par ex. lors du transport ou du montage),

– des impuretés causées par des substances naturelles ou chimiques (par ex. produits de nettoyage),

– de soudures ultérieures qui n’ont pas été retouchées conformément à la norme DIN EN ISO 1461,

– de points de contact non protégés par la pose de panneaux/lampes, etc. par le donneur d’ordre,

– d’indications erronées du donneur d’ordre selon la directive DASt 022,

– non-respect de la norme DIN EN ISO 1461 par le donneur d’ordre.

 

17.3

Pour les pièces revêtues, toute responsabilité est exclue pour de tels dommages du revêtement pendant le transport qui trouvent leur origine dans un durcissement encore incomplet du revêtement (voir §§ 5.5, 6.4).

 

17.4

L’acheteur doit vérifier l’absence de défauts sur les pièces traitées immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Les réclamations concernant des qualités manifestement défectueuses ou manifestement différentes doivent nous être communiquées immédiatement par écrit, en cas de vices cachés, dans les 10 jours suivant la découverte du défaut. En cas de contrôle ou de réclamation tardifs, notre garantie ne s’applique pas. S’il a été convenu d’une réception des pièces usinées par nos soins ou d’un contrôle de l’échantillon initial, toute réclamation concernant des défauts que l’acheteur aurait pu constater en procédant à une réception ou à un contrôle de l’échantillon initial avec soin est exclue.

 

17.5

Nous devons avoir la possibilité de constater le vice réclamé, à notre choix, à notre siège d’exploitation ou sur place. Les pièces faisant l’objet d’une réclamation doivent nous être renvoyées immédiatement à notre demande ; nous prenons en charge les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de renvoi ou s’il procède sans notre accord à des modifications sur les pièces ayant déjà fait l’objet d’une réclamation, il perd ses éventuels droits pour vices matériels.

 

17.6

En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, nous procédons à l’exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation).

 

17.7

Si nous ne remplissons pas notre obligation de réparation ou si nous ne la remplissons pas conformément au contrat dans un délai raisonnable, l’acheteur peut nous fixer par écrit un dernier délai dans lequel nous devrons remplir notre obligation. Après l’expiration de ce délai sans résultat, l’acheteur peut exiger une réduction du prix, résilier le contrat ou faire effectuer la réparation nécessaire lui-même ou par un tiers à nos frais et risques.

 

17.8

Si la réparation est effectuée avec succès par l’acheteur ou par un tiers, tous les droits de l’acheteur sont compensés par le remboursement des frais nécessaires qu’il a engagés. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent parce que les pièces ont été transportées à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela ne corresponde à l’utilisation des pièces conformément à leur destination.

 

17.9

Les droits de recours légaux de l’acheteur à notre encontre n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accord allant au-delà des droits légaux en cas de défaut. En outre, le paragraphe 17.8, dernière phrase, ci-dessus s’applique par analogie à l’étendue des droits de recours.

 

 

• 18 Garanties

 

18.1

Nous disposons d’un droit de gage sur les pièces qui nous ont été remises, que nous pouvons faire valoir en raison de toutes les créances, notamment celles qui sont nées antérieurement et qui sont échues, à l’encontre de l’acheteur.

 

18.2

Si nous livrons à l’acheteur les pièces que nous avons affinées avant le paiement intégral, il est convenu que nous avons la copropriété des pièces affinées au prorata de la valeur de nos créances en cours et que l’acheteur conserve gratuitement pour nous les pièces affinées. Les pièces sur lesquelles nous avons un droit de copropriété sont désignées ci-après comme marchandises sous réserve de propriété.

 

18.3

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires, tant qu’il n’est pas en retard de paiement à notre égard. Il nous cède cependant dès à présent, à titre de garantie, les créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (prestation d’assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété, pour un montant correspondant à notre créance par rapport à l’acheteur. Nous autorisons l’acheteur, à tout moment et de manière révocable, à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées. Sur notre demande, l’acheteur divulguera la cession et nous fournira les informations et documents nécessaires.

 

18.4

Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est toujours effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur partielle qui nous revient sur la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux valeurs partielles des autres choses transformées au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise réservée s’appliquent à l’objet résultant de la transformation.

 

18.5

L’acheteur nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son encontre, les créances résultant de l’association de la marchandise réservée à un bien immobilier vis-à-vis d’un tiers.

 

18.6

En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand).. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte que nous subissons de ce fait, limitée aux frais de l’action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand.

 

 

 

18.7

Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

 

 

• 19 Conditions de paiement

 

19.1

Sauf accord contraire, nos factures sont payables au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation.

 

19.2

La déduction d’un escompte nécessite un accord particulier.

 

19.3

Les remises éventuellement accordées à l’acheteur ne sont plus valables si le montant de la facture n’est pas définitivement à notre disposition au plus tard le 15e jour calendaire suivant la date de la facture.

 

19.4

L’acheteur ne peut compenser qu’avec des contre-prétentions reconnues par nous ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

 

19.5

Si nous n’avons incontestablement livré que des pièces partiellement défectueuses, l’acheteur est néanmoins tenu d’effectuer le paiement pour la partie exempte de défauts, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

 

19.6

En cas de dépassement du délai, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur du taux que la banque nous facture pour les crédits en compte courant ; au moins à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne.

 

 

 

 

19.7

En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous pouvons en outre, après en avoir informé l’acheteur par écrit, suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’à réception de l’intégralité des paiements.

 

19.8

Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord et uniquement pour tenir lieu d’exécution. Nous ne garantissons pas la présentation en temps voulu de la lettre de change ou du chèque ni le dépôt en temps voulu du protêt de la lettre de change. Si une traite n’est pas honorée, l’acheteur doit régler le montant de la facture dans les 8 jours calendaires suivant l’envoi d’une demande correspondante de notre part.

 

19.9

Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé en raison d’une capacité financière insuffisante de l’acheteur, nous pouvons refuser la prestation et fixer à l’acheteur un délai raisonnable dans lequel il devra payer ou fournir une garantie en échange de la prestation. Après expiration du délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts.

 

 

• 20 Responsabilité pour vices, autres droits

 

20.1

Les droits du client en matière de vices présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand.

 

20.2

En cas d’exécution ultérieure, nous sommes tenus – par rapport au lieu d’exécution de l’exécution ultérieure – de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à l’élimination des défauts, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ; les frais de démontage et de montage ne sont toutefois pris en charge que si les conditions d’une responsabilité en dommages et intérêts pour faute sont remplies.

 

20.3

Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit d’exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

 

20.4

Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

 

20.5

Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.

 

20.6

Dans la mesure où le client a par ailleurs droit à la réparation du dommage au lieu de la prestation en raison d’un manquement par négligence à une obligation, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

 

20.7

La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

 

20.8

Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

 

20.9

Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 24 mois à compter du transfert des risques, ceci ne s’applique pas s’il s’agit de la vente d’une chose qui est habituellement utilisée pour une construction et qui a causé le défaut en question.

 

20.10

Le délai de prescription dans le cas d’un recours en matière de livraison selon les articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé, il est de 5 ans à compter de la livraison de la chose défectueuse.

 

20.11

Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions 20.1 à 20.10 ci-dessus est exclue – quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d’autres manquements aux obligations ou pour des droits délictueux à la réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand.

 

20.12

La limitation selon la disposition 20.11 précédente s’applique également dans la mesure où le client exige, au lieu d’une demande d’indemnisation du dommage, le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.

 

20.13

Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

 

20.14

Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

 

 

• 21 Force majeure

 

21.1

Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives, l’absence de sous-traitance de la part de nos fournisseurs et autres événements imprévisibles, inévitables et graves (ci-après dénommés « perturbation ») nous libèrent de nos obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans l’étendue de ses effets.

 

21.2

Ceci s’applique également si la perturbation survient à un moment où l’acheteur est en retard.

 

21.3

Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d’adapter de bonne foi leurs obligations à l’évolution de la situation.

 

 

• 22 Lieu d’exécution, juridiction compétente

 

22.1

Sauf convention contraire expresse, le lieu d’exécution est le siège social de la société du groupe The Coatinc Company mandatée par le client.

 

22.2

Pour tous les litiges, même dans le cadre d’une procédure de change ou de chèque, le tribunal compétent est celui du siège social de la société du groupe The Coatinc Company mandatée par le client. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur.

 

22.3

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à la relation contractuelle, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

 

 

Indice de révision 16 (7/2024)