Conditions générales de vente

Vous trouverez ici les conditions générales de vente de The Coatinc Company Holding GmbH. Ces CGV s’appliquent aux entreprises de notre groupe désignées ci-après : Coatinc24 GmbH, Wildeshausen – Coatinc Becker GmbH, Saarlouis– Coatinc Bochum GmbH, Bochum – Coatinc Mannheim GmbH, Mannheim – Coatinc Peine, Hohenhameln – Coatinc PreGa GmbH, Kreuztal – Coatinc Siegen GmbH, Kreuztal – Coatinc Würzburg GmbH, Rottendorf.

Vous pouvez télécharger ces CGV, tout comme les CGV de Coatinc Rhein-Main GmbH, Groß-Rohrheim – au format PDF en vous rendant sur notre espace téléchargement. Cliquez >> ici pour accéder à l’espace téléchargement.

Article 1. Généralités, champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sn applicables, à l’exclusion de toutes les autres conditions, et font partie intégrante de tous les devis et contrats afférents à l’exécution de toutes les livraisons et de tous les services (en ce compris des contrats d’entreprise) par le Prestataire ; nous rejetons toute condition du Mandant, contraire ou dérogatoire à nos Conditions, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos Conditions sont applicables même si nous exécutons sans réserves la livraison ou la prestation pour le Mandant, tout en ayant connaissance de conditions du Mandant contraires ou dérogeant à nos Conditions.

1.2 Nos Conditions sont également applicables à toutes les transactions futures avec le Mandant.

1.3 The Coatinc Company Holding GmbH et toutes ses filiales européennes sont disposées à participer à une procédure de règlement des litiges par le biais d’un organisme de règlement des litiges de consommation.

 

Article 2 Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

 

2.1 ‘Mandant’ : la personne (morale) qui demande une offre ou qui passe commande concernant l’exécution de livraisons ou la fourniture de prestations.

2.2 ‘Prestataire’ et ‘nous’, ‘nos’ ou ‘notre’ : Coatinc Ninove S.A. et/ou Coatinc NinoCoat S.A. et/ou Coatinc Lenssen S.A.

 

2.3 ‘Offres(s)’ : l’offre ou les offres soumises au Mandant, dont ressortent les conditions d’exécution d’une éventuelle commande.

 

2.4. ‘Commande’ ou ‘ordre’ : la commande ou l’ordre du Mandant au Prestataire concernant l’exécution de livraisons ou la fourniture de prestations, en ce compris l’exécution de prestations d’usine aux conditions et dispositions stipulées dans l’Offre.

 

2.5 ‘Confirmations(s) de commande’ : la ou les confirmations du Prestataire au Mandant signifiant l’acceptation de la commande confiée par le Mandant, ainsi que la confirmation des conditions et dispositions applicables à la commande.

 

2.6 ‘Contrat(s)’ : la conformité des accords conclus entre le Prestataire et le Mandant avec la Commande, ainsi que les conditions et dispositions applicables à celle-ci.

 

2.7 ‘Les travaux’ : les services, les marchandises, l’usinage et le traitement de surface à fournir conformément au Contrat.

 

2.8 ‘Transformation’ : le traitement ou l’usinage de surface par galvanisation à chaud (galvanisation à haute température ou galvanisation à température normale et galvanisation par centrifugation) ou le revêtement ou la combinaison de galvanisation à chaud et de revêtement (procédé duplex).

 

2.9 ‘Revêtement’ : le traitement et l’usinage de surface par passivation, anodisation, laquage et thermolaquage.

 

Article 3 Demande, offre, conclusion du Contrat

 

3.1 Le Mandant est tenu de nous préciser, dans sa demande ou au plus tard dans sa Commande, la qualité du matériau, l’épaisseur du matériau, les dimensions et la taille de la surface à traiter en m², les poids unitaires, un éventuel prétraitement des pièces à traiter par nos soins, ainsi que le type de transformation souhaité. En cas de pièces de grande taille ou à géométrie complexe, le Mandant est également tenu de nous fournir des dessins ou au moins des schémas et en cas de petites pièces, de nous fournir un échantillon et de nous indiquer les espaces creux obturés et/ou dissimulés.

3.2 Nos offres sont sans engagement.

3.3 Si le Contrat est établi par écrit, il est réalisé par la signature du Contrat entre le Prestataire et le Mandant, ou par l’acception écrite de la Confirmation de la commande par le Mandant. À défaut de Contrat écrit et en cas de différence entre l’Offre, la Commande et la Confirmation de la commande, seule la confirmation de la commande sera juridiquement contraignante.

 

Article 4 Galvanisation à chaud dans la plage de températures normales

 

4.1 Sauf accord contraire, les pièces qui nous sont livrées sont galvanisées à chaud dans la plage de températures normales (galvanisation à latempérature normale).

4.2 La nature de notre prestation d’usine respecte intégralement les prescriptions techniques convenues. Si lesdites prescriptions n’ont pas été convenues, nous avons l’obligation de procéder à une galvanisation correcte en termes de matériau et de savoir-faire les conformément aux règles reconnues de la technique, en particulier selon la norme NEN-EN-ISO 1461. Si nous exécutons, sur l’ordre du Mandant, le revêtement (voir paragraphe 13) en plus de la galvanisation à chaud, la finition des pièces galvanisées, le Mandant doit en être informé et accepter les épaisseurs par endroit inférieures à l’épaisseur de couche de zinc minimale prescrite par la norme NEN-EN-ISO 1461.

4.3 Les matériaux en acier à transformer par galvanisation à chaud doivent convenir pour une galvanisation à chaud et/ou un revêtement du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le Mandant de matériaux en acier répondant à d’autres normes et/ou

présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part ainsi, que notre confirmation écrite.

4.4 Le Mandant est tenu, au plus tard au moment de la commande, de nous communiquer une éventuelle spécification de commande exigée en vertu de la directive DASt 022 « Galvanisation à chaud d’éléments de construction métalliques porteurs » du Comité allemand pour les constructions

métalliques. Le Mandant est également tenu de vérifier, avant de passer commande, si la directive DASt 022 est applicable ou non. Les éventuels surcoûts (contrôles, mesures, etc.) liés à l’application de la directive DASt 022 (à l’exception du prix de la galvanisation fixé en vertu de l’article 4 des présentes conditions de vente) seront facturés séparément au Mandant par le Prestataire.

4.5 Suite au procédé de galvanisation, des fissures inévitables compte tenu de l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) ») peuvent parfois apparaître sur et dans des matériaux en acier galvanisés et des constructions métalliques

galvanisées. En cas d’utilisation d’acier de construction à grain fin, il faut aussi tenir compte d’une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, de la formation de fissures ; pour éviter de tels dommages, il est impératif de proposer le sablage de tels aciers/constructions métalliques pour obtenir un degré de pureté SA 2 ½ ; l’utilisation de tels aciers doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

4.6 Le Prestataire décline donc toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène, ainsi que pour les dommages qui en découleraient.

 

Article 5 Revêtement par poudre

 

5.1 Si le Mandant accepte une commande impliquant des travaux de revêtement par poudre, il aura l’obligation, sauf accord contraire exprès, de procéder à une galvanisation conforme à la norme NEN-EN 15773:2009.

5.2 Les pièces à livrer en vue d’un revêtement par poudre doivent convenir pour un revêtement. Les pièces sont jugées aptes à un revêtement si elles sont démagnétisées et exemptes de vices de matériaux, de traitement ou de surface susceptibles d’avoir un impact sur les fonctions techniques,

la protection anticorrosion, l’adhésion au substrat et/ou l’aspect des revêtements. Les vices de pièces usinées sont par exemple des fissures, des piqûres, des inclusions de matières étrangères et des décollements. Les vices possibles de pièces en fonte sont des reprises de coulée et des dépressions en surface, des criques de retrait et en forme de panier, ainsi que des retassures et des tourbillons. Les surfaces doivent en particulier être exemptes d’anticatalyseurs (comme le zinc et le soufre), de silicones, de produits de conservation, de graissage et de coupe.

5.3 Le Mandant est tenu de nous communiquer, au plus tard au moment de la livraison des pièces, les critères suivants :

– la composition du matériau (déterminant pour le type de grille, la structure, la résistance, la dureté, la      ductilité et l’aptitude à l’activation)

– le degré de pureté (déterminant pour l’homogénéité de la structure, particulièrement important dans       la zone de la surface)

– l’état pour le traitement thermique et le traitement de la surface

– les tensions internes.

5.4 Le revêtement par poudre de l’acier ou de l’aluminium doit faire l’objet d’un accord écrit exprès.

 

Article 6 Peinture liquide

 

6.1 Si le Mandant accepte une commande impliquant des travaux de peinture liquide, il aura l’obligation, sauf accord contraire exprès, de procéder à une galvanisation conforme à la norme NEN-EN-ISO 12944.

6.2 Les pièces à livrer en vue d’une peinture liquide doivent convenir pour un revêtement. Les pièces sont jugées aptes à un revêtement en particulier si elles sont démagnétisées et exemptes de vices de matériaux, d’usinage ou de surface susceptibles d’avoir un impact sur les fonctions techniques, la protection anticorrosion, l’adhésion au substrat et/ou l’aspect des revêtements. Les vices de pièces usinées sont par exemple des fissures, des piqûres, des inclusions de matières étrangères et des décollements. Les vices possibles de pièces en fonte sont les reprises de coulée et les dépressions en surface, les criques de retrait et en forme de panier, ainsi que les retassures et les tourbillons. Les surfaces doivent en particulier être exemptes d’anticatalyseurs (comme le zinc et le soufre), de silicones, de produits de conservation, de produits de graissage et de produits de coupe.

6.3 Les pièces qui nous sont livrées doivent avoir été prétraitées conformément aux prescriptions stipulées dans les normes NEN-EN -ISO 12944 parties 1 à 5 incluse.

6.4 Pour les pièces revêtues, le durcissement intégral du revêtement peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la température extérieure. Les pièces revêtues sont déclarées prêtes à l’expédition ou expédiées lorsqu’elles ont atteint le degré de séchage selon la norme NEN-ENISO 9117-5. Le Prestataire décline toute responsabilité pour des dommages du revêtement durant le transport dus à un durcissement incomplet du revêtement et pour les dommages qui en résultent.

 

Article 7 Passivation

 

7.1 La passivation est une forme de protection temporaire de la surface des pièces. Compte tenu de la nature temporaire de la couche de passivation,nous n’accordons aucune garantie concernant une durée de protection définie.

 

Article 8 Procédé duplex

 

8.1 Les dispositions relatives à la galvanisation à chaud stipulées à l’article 4 s’appliquent aux pièces traitées par nos soins avec le procédé duplex.

8.2 Les dispositions relatives au revêtement par poudre (article 5) s’appliquent également aux traitements de surface via le procédé duplex, si la deuxième étape du traitement consiste à revêtir par poudre des pièces à transformer. Les dispositions relatives à la peinture liquide (article 6) sont applicables si la deuxième étape de traitement consiste à appliquer de la peinture liquide sur des pièces à transformer.

 

Article 9 Galvanisation à haute température

 

9.1 La nature de notre prestation d’usine est entièrement conforme aux prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, nous avons l’obligation de réaliser une galvanisation correcte en termes de matériau et de savoir-faire conformément aux règles reconnues de la technique, en particulier selon la norme NEN-EN-ISO 1461. Si nous procédons, sur l’ordre du Mandant, au revêtement (voir article 13) des pièces galvanisées en plus de leur galvanisation à chaud, le Mandant doit être informé et accepter des épaisseurs par endroits inférieures à l’épaisseur de couche de zinc minimale prescrite par la norme NEN-EN-ISO 1461. La directive DASt 022 ne s’applique pas à la galvanisation à haute température.

9.2 Les matériaux en acier à galvaniser à chaud doivent convenir pour la galvanisation à chaud et/ou le revêtement du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le Mandant de matériaux en acier répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part, ainsi que notre confirmation écrite.

9.3 Suite au procédé de galvanisation, des fissures inévitables conformément à l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) ») peuvent parfois apparaître sur et dans les pièces en acier galvanisées et les constructions métalliques galvanisées. En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut également tenir compte d’une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, de la formation de fissures ; pour éviter de tels dommages, il est impératif de sabler de tels matériaux en acier/constructions métalliques pour atteindre le degré de pureté SA 2 ½ avant leur livraison en vue de la galvanisation à chaud ; l’utilisation de tels matériaux en acier doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

9.4 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène, ainsi que pour les dommages qui en découleraient.

 

Article 10 Galvanisation par centrifugation

 

10.1 La nature de notre prestation d’usine respecte entièrement les prescriptions techniques convenues. Si de telles prescriptions n’ont pas été convenues, nous avons l’obligation est de procéder à une galvanisation correcte en termes de matériau et de savoir-faire conformément aux règles reconnues de la technique. Si nous effectuons, sur l’ordre du Mandant, le revêtement (voir article 13) des pièces galvanisées en plus de la galvanisation à chaud, le Mandant doit en être informé et accepter les épaisseurs par endroits inférieures à l’épaisseur de couche de zinc minimale prescrite par la norme NEN-EN-ISO 1461.

10.2 Les matériaux en acier à galvaniser à chaud doivent convenir pour la galvanisation à chaud et/ou le revêtement du fait de leur composition chimique et de leurs propriétés mécaniques. La livraison par le Mandant de matériaux en acier répondant à d’autres normes et/ou présentant d’autres propriétés nécessite une demande préalable de sa part, ainsi que notre confirmation écrite.

10.3 Suite au procédé de galvanisation, des fissures inévitables conformément à l’état actuel de la technique (« corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) ») peuvent parfois apparaître sur et dans des matériaux en acier galvanisés et des constructions métalliques

galvanisées. En cas d’utilisation d’aciers de construction à grain fin, il faut également tenir compte d’une fragilisation par hydrogène et, par conséquent, de la formation de fissures ; pour éviter de tels dommages, il est impératif de sabler de tels matériaux en acier/constructions métalliques pour atteindre le degré de pureté SA 2 1/2 avant leur livraison en vue de la galvanisation à chaud ; l’utilisation de tels matériaux en acier doit nous être signalée au plus tard au moment de la livraison.

10.4 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de corrosion fissurante sous contrainte induite par du métal liquide (LMAC) et en cas de formation de fissures induite par la fragilisation par hydrogène. Nous déclinons également toute responsabilité pour les dommages qui en découleraient.

 

Article 11 Anodisation

11.1 Sauf accord contraire, l’anodisation des pièces est effectuée en conformité avec les normes et prescriptions en vigueur. Le Mandant est tenu de livrer les pièces à traiter de la manière décrite dans les prescriptions en vigueur, afin que le Prestataire soit en mesure de traiter les pièces sans autre traitement préalable et en conformité avec les prescriptions en vigueur.

11.2 Compte tenu de la nature et de la diversité des domaines d’application, le Prestataire ne peut garantir que l’exécution correcte des travaux, le cas échéant conformément aux spécifications en vigueur, normes de qualité et prescriptions et normes en vigueur. Un taux de rebut de 3 % constitue la norme pour l’anodisation et est immanent au processus.

 

Article 12 Revêtement avec Dacromet® et Geomet®

 

12.1 Sauf accord contraire, le revêtement de pièces avec Dacromet® et Geomet® est effectué en conformité avec les spécifications et normes de qualité publiées par NOF Metal Coatings. Le Mandant est tenu de livrer les pièces de la manière décrite dans les prescriptions en vigueur, afin que le Contractant soit en mesure de traiter les pièces sans autre traitement préalable et en conformité avec les prescriptions en vigueur.

12.2 Compte tenu de la nature et de la diversité des domaines d’application, le Prestataire ne peut garantir que l’exécution correcte des travaux et le cas échéant, en conformité avec les spécifications en vigueur, normes de qualité et prescriptions et normes en vigueur publiées par NOF Metal Coatings. Un taux de rebut de 3 % constitue la norme pour l’anodisation et est immanent au processus. Les revêtements Dacromet® et Geomet® sont appliqués dans le cadre d’un procédé de centrifugation par lots, dans le cadre duquel un taux de rebut de 3 % est acceptable.

 

Article 13 Travaux supplémentaires

 

13.1 Nous n’exécutons des travaux supplémentaires sur des pièces (rectification de pièces, pose d’équerres, ajout de perçages d’écoulement, finition de précision, fixation de petites pièces, collage et fixation de petites pièces sur des éléments) qu’à la demande expresse du Mandant et sous la responsabilité de ce dernier.

13.2 La surveillance de l’exécution des travaux de parachèvement relève de l’unique responsabilité du Mandant.

 

Article 14 Prix

 

14.1 Nos prix s’entendent toujours départ usine [EX-WORKS (EXW) Incoterms 2010), hors TVA et emballage.

14.2 Les éventuels travaux qui s’ajoutent à la transformation, dont en particulier l’élimination d’huile, de graisse, de rouille, de résidus d’anciens revêtements/ couches, de marquages et d’autre impuretés dus à la réalisation ultérieure d’ouvertures et de revêtements et/ou d’immersions multiples, ne sont pas inclus dans le prix annoncé par nous et sont facturés séparément d’après notre base de calcul. Les travaux et/ou livraisons supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, sont toujours payables par le Mandant, l’absence de contestation écrite dans un délai de 7 jours civils a valeur d’acceptation du contenu et du prix.

14.3 Nous nous réservons expressément le droit de modifier nos prix en cas de baisses ou de hausses des coûts après la conclusion du contrat, notamment (et sans limitation) en raison de conventions collectives ou de modifications du prix des matériaux. Nous fournirons les justificatifs correspondants au Mandant à la demande de celui-ci.

14.4 Nos prix n’incluent pas la TVA légale ; celle-ci est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de l’établissement de la facture.

 

Article 15 Délai de livraison et d’exécution de la prestation

 

15.1 Le délai de livraison / d’exécution indiqué par nous ne prend effet que lorsque toutes les questions techniques ont été clarifiées. Les délais de livraison/d’exécution sont fournis à titre indicatif et ne sont jamais contraignants.

15.2 Le respect des délais de livraison / d’exécution indiqués par nous sous-entend que le Mandant remplit ses obligations dans les délais et conformément aux prescriptions, en particulier le respect des dates de livraison convenues, la livraison d’un matériau convenant pour la galvanisation selon NEN-EN-ISO 1461 et NEN-EN-ISO 14713 et des obligations qui incombent au Mandant conformément à la directive DASt 022. Les délais de livraison impératifs que nous nous engageons à respecter ne prennent effet qu’à la réception des pièces par nous, mais pas avant la réception par nous d’informations, de documentations ou d’échantillons mentionnés à l’article 2. Si des travaux préalables, notamment dans la manière désignée, s’avèrent nécessaires pour obtenir un état approprié pour la galvanisation et/ou le revêtement, le délai de livraison ne prend effet qu’après l’achèvement desdits travaux. L’exception de non-exécution du contrat demeure sous réserve si et tant que le Mandant ne remplit pas ses obligations.

15.3 Le début du délai de livraison et le respect de notre obligation de livraison dans les délais fixés par nous sous-entendent également l’absence d’une ou de plusieurs circonstances décrites à l’article 11 des présentes conditions de vente.

15.4 Si le Mandant ne remplit pas son devoir de collaboration pour des motifs qui lui sont imputables, nous nous réservons le droit, dans la mesure où nous avons subi un dommage, d’en exiger la réparation, y compris tous les frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

15.5 Par ailleurs, si les conditions de l’article 4.4 sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des pièces livrées est transféré au Mandant au moment où celui-ci fait preuve de négligence.

15.6 Sauf faute grave dans le chef du Prestataire, le dépassement du délai de livraison n’autorise donne pas le Mandant à résilier le contrat en tout ou en partie. Le Mandant est tenu de réceptionner l’ouvrage et n’est pas habilité à refuser des parties de la livraison. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par le Mandant suite au dépassement des délais de livraison indiqués, sauf si ce dépassement est imputable à une faute grave dans le chef du Prestataire.

 

Article 16 Transfert de risque et expédition

16.1 Sauf accord contraire, la livraison s’entend « départ usine » [EX-WORKS (EXW) Incoterms 2010] et le risque de la chose est transféré au moment de la livraison.

16.2 Les pièces déclarées prêtes à l’expédition doivent être enlevées immédiatement par le Mandant. À défaut, nous avons le droit, après l’expiration d’un délai de 10 jours civils, à notre entière discrétion, d’expédier les pièces au Mandant ou de les stocker aux risques et aux frais du Mandant. En cas d’expédition des pièces, nous choisissons toujours raisonnablement le moyen de transport et l’itinéraire.

16.3 En cas de retard du Mandant à enlever les pièces, nous avons également le droit de réclamer la réparation du préjudice que nous avons subi, en ce compris les éventuels suppléments de coûts. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

16.4 Lors de la remise aux chemins de fer, à l’expéditeur ou au transporteur ou au début du stockage, le risque est transféré au Mandant, et ce même si nous avons pris en charge la livraison conformément au contrat.

16.5 Si le Mandant le souhaite, nous ferons couvrir les risques inhérents à la livraison par une assurance transport. Les frais qui en découlent sont à charge du Mandant.

16.6 Si nous faisons livrer dans des cas individuels, à la demande du Mandant et en dépit de la livraison convenue « départ usine » [EX-WORKS (EXW) Incoterms 2010], des pièces par nos propres collaborateurs, ce transport vers le lieu de livraison (en ce compris le chargement et le déchargement)

sera uniquement un service rendu comme un geste de bonne volonté. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage des pièces, sauf si le dommage est dû à une négligence manifeste ou à un fait intentionnel de notre part ou de la part de nos collaborateurs.

 

Article 17 Emballage

 

17.1 Sauf accord contraire, nous n’emballons les pièces avant l’expédition que si celles-ci nous ont été livrées emballées et si le matériau d’emballage est réutilisable.

17.2 Nous ne reprenons pas les emballages de transport ni d’autres emballages en vertu de l’ordonnance relative aux emballages, à l’exception des palettes. Le Mandant est tenu d’assurer à ses frais l’élimination des emballages conformément aux prescriptions.

 

Article 18 Garantie

 

18.1 Le transfert du risque tel qu’il est stipulé au point 16.1. des présentes Conditions est déterminant pour l’état des marchandises conformément au contrat.

18.2 Nous n’émettons aucune garantie concernant des vices dus à l’inadéquation des matériaux en acier ou des vices liés à la non-conformité de la construction métallique livrée à la galvanisation dans l’esprit des règles définies dans la directive DASt 022, les vices liés à une utilisation

inadaptée ou non conforme, à un montage défectueux par le Mandant ou par des tiers, à l’usure habituelle, à un traitement défectueux ou négligent, ni des conséquences de modifications ou d’opérations de maintenance non-conformes et effectuées sans notre consentement par le Mandant

ou par des tiers. Par ailleurs, nous n’émettons aucune garantie pour des dommages mécaniques notamment dus au transport ou au montage, ni pour des salissures causées par des substances chimiques naturelles ou artificielles (p. ex. produits de nettoyage), des soudures ultérieures non conformes à la norme NEN-EN-ISO 1461, ou des point de contact non protégés, comme ceux causés notamment par des panneaux ou des lampes. Enfin, nous supposons une exposition maximale à la corrosion conformément à la catégorie de corrosivité C3. Si celle-ci n’est pas garantie, nous n’émettons aucune garantie quant aux défauts dus à la corrosion. En outre, nous n’émettons aucune garantie pour des défauts imputables au non-respect de la directive DASt 022 ou à de fausses informations de la part du Mandant selon la directive DASt 022.

18.3 Dans le cas des pièces revêtues, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages du revêtement survenus durant le transport et dus au durcissement incomplet du revêtement (voir articles 5.4 et 6.4).

18.4 Le Mandant est tenu de contrôler la conformité des pièces et l’absence de défauts sur celles-ci immédiatement après leur livraison, si cela est réalisable dans le cadre réglementaire des activités. Les réclamations concernant une non-conformité et/ou une défectuosité manifeste et/ou une qualité inférieure à celle annoncée doivent nous être notifiées par écrit dans un délai de 3 jours après la livraison, et dans le cas de vices cachés, dans un délai de 10 jours après leur découverte. Notre garantie devient caduque si le contrôle et/ou la réclamation n’ont pas lieu dans le délai imparti. En cas d’accord sur une inspection des pièces traitées par nous ou un contrôle des échantillons initiaux, toute réclamation portant sur des défauts que le Mandant aurait pu constater après une inspection ou un contrôle minutieux des échantillons initiaux est exclue. Une réclamation portant sur un vice caché ne pourra être notifiée (par écrit) au Prestataire que dans les 2 ans au maximum suivant la réception des travaux. Par ailleurs, le Mandant n’a droit dans le cas présent à un recours en garantie pour cause de vices cachés que si une demande en justice a été introduite à cet égard dans les 3 mois suivant la découverte du vice.

18.5 La possibilité de vérifier le défaut qui fait l’objet de la réclamation doit nous être accordée, à notre convenance au siège de notre entreprise ou sur place. Les pièces faisant l’objet d’une réclamation doivent nous être renvoyées immédiatement à notre demande ; nous supporterons les frais de

transport si la réclamation est justifiée. Si le Mandant ne remplit pas son obligation de retourner la pièce faisant l’objet de la réclamation ou s’il modifie sans notre consentement les pièces qui ont déjà fait l’objet d’une réclamation, il perdra d’éventuels droits à une garantie pour cause de défauts.

18.6 En cas de réclamation justifiée et introduite en temps utile, nous remédierons à la situation encorrigeant le défaut (réparation). Les dommages indirects ou consécutifs ne sont jamais indemnisés. (Par exemple : manque à gagner, perte de revenus, frais administratifs et de personnel, perte de clientèle, demandes de tiers, etc.)

18.7 Le Mandant est tenu d’imposer au Prestataire un délai raisonnable pour la réparation. Le caractère raisonnable du délai est déterminé par la nature et le contenu des travaux à effectuer. Si nous manquons à cette obligation de réparation ou si nous ne la respectons pas conformément aux termes du contrat dans un délai raisonnable, le Mandant pourra nous imposer par écrit un dernier délai dans lequel nous devrons satisfaire à notre obligation. Si, à l’expiration de ce délai, nous n’avons toujours pas rempli notre obligation, le Mandat pourra exiger une diminution du prix, résilier le contrat ou effectuer lui-même ou via un tiers la réparation requise, à nos frais et à nos risques.

18.8 Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute forme de dommage consécutif. Le Mandant indemnisera le Prestataire contre toute demande introduite sur la base d’un dommage consécutif pour quelque motif que ce soit.

18.9 Une réclamation ne pourra jamais donner lieu à une suspension totale ou partielle de l’obligation de paiement dans le chef du Mandant, même si celle-ci a été introduite en temps utile.

 

Article 19 Sûretés

 

19.1 Nous disposons d’un droit de gage eu égard aux pièces qui nous ont été remises, que nous pouvons faire valoir à l’encontre du Mandant du chef de toutes demandes, plus particulièrement les demandes antérieures et échues, tant que lesdites pièces seront en notre possession.

19.2 En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures deviennent exigibles quelle que soit leur date d’échéance et nous disposons d’un droit de rétention pour toutes les pièces en notre possession.

 

Article 20 Paiement

 

20.1 Sauf accord contraire, nos factures sont payables au plus tard dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de la facture.

20.2 La déduction d’un escompte en cas de paiement au comptant nécessite un accord écrit distinct.

20.3 Les éventuelles réductions accordées par nous cessent de s’appliquer si le montant de la facture ne nous est pas réglé définitivement au plus tard le 15e jour civil à compter de la date de la facture.

20.4 Le Mandant n’a droit à une compensation que si ses créances à notre encontre sont valables juridiquement, incontestées ou reconnues parnous.

20.5. En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêtde base de la Banque centrale européenne, majorés de huit pour cent, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 12 % sur le montant de la facture encore impayé (avec un minimum de 250,00 EUR) seront également dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts plus élevés à condition d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. À cet égard, tous les éventuels accords antérieurs conclus en matière de paiement deviendront caducs et l’intégralité du solde impayé sera exigible.

20.6 En cas de retard de paiement du Mandant, nous avons le droit, après une notification écrite au Mandant, de suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’à la réception des paiements.

20.7 Les traites et chèques ne sont acceptés qu’avec notre accord et que pour l’exécution de l’obligation de paiement, à condition qu’ils soient escomptables. Les frais d’escompte sont facturés à compter de la date d’exigibilité du montant de la facture. Une garantie pour la présentation en temps opportun de la traite et du chèque et pour la notification du protêt de traite est exclue. S’il s’avère qu’une traite n’est pas escomptable et ne donne pas lieu à un paiement, le Mandant a l’obligation de régler le montant de la facture dans un délai de huit jours civils à compter de l’envoi par nos soins d’une mise en demeure y afférente.

20.8 Si le Mandant omet de remplir, ne remplit pas dûment ou en temps utile une quelconque obligation qui lui incombe en vertu du Contrat conclu avec le Prestataire ou d’un contrat y afférent, ainsi qu’en cas d’assignation en faillite, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, desursis de paiement, de dissolution et de liquidation ou de cession partielle d’une partie importante de ses créances, le Prestataire pourra résilier en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, chacun des contrats en question avec une notification appropriée, sans devoir verser des dommages et intérêts et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.

 

Article 21 Autres réclamations ; responsabilité

 

21.1 Sauf dispositions légales d’ordre public ou de droit contraignant, sauf faute intentionnelle du Prestataire et sauf en cas de réclamation fondée du Mandant conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes conditions, toute responsabilité du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat pour tous les dommages directs et indirects et les dommages résultant d’une responsabilité vis-à-vis de tiers, est exclue.

21.2 Le Prestataire décline également toute responsabilité pour les dommages précités causés par ses employés, agents ou autres intermédiaires, même en cas d’intention ou de faute grave de ses employés, agents ou autres intermédiaires.

21.3 Le Mandant est tenu de préserver le Prestataire ou de l’indemniser contre des revendicationsde tiers visant la réparation d’un dommage dont la responsabilité du Prestataire dans les présentes Conditions par rapport au Mandant est exclue. Le Mandat préserve par ailleurs le Prestataire contre toutes les revendications de tiers résultant de la responsabilité des produits suite à un défaut dans un produit livré par le Mandant à un tiers et qui comprenait entre autre les travaux fournis par le Prestataire. Le Mandant indemnise également le Prestataire contre les revendications de tiers en rapport avec l’infraction à des brevets, licences et d’autres droits de tiers suite à l’utilisation de données fournies par le Mandant ou pour celui-ci.

 

Article 22 Force majeure

 

22.1 Les cas de force majeure, les conflits du travail, les troubles, les mesures des autorités, l’absence de livraisons par nos fournisseurs et les autres événements imprévisibles, inévitables et graves (ci-après les Cas de force majeure ») nous dispensent de remplir nos obligations pendant la durée du Cas de force majeure et dans la mesure des conséquences de celui-ci.

22.2 Cela s’applique également lorsque ces événements se déroulent au moment où la partie contractante concernée est en défaut.

22.3 Les parties contractantes sont tenues de fournir immédiatement, dans le cadre de ce qui peut raisonnablement être exigé, les informations requises et d’adapter en toute bonne foi les obligations réciproques au changement de situation.

 

Article 23 Droit applicable et tribunaux compétents

 

23.1 Sauf accord contraire exprès, le lieu d’exécution est le siège social de Coatinc Ninove S.A. et/ou Coatinc NinoCoat S.A. et/ou Coatinc Lenssen S.A.

23.2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Prestataire sont compétents pour tous les litiges, même dans le cadre d’une procédure relative à une traite ou un chèque.

23.3 La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises.

Conditions générales de vente de Coatinc Ninove S.A. et/ou Coatinc NinoCoat S.A. et/ou Coatinc Lenssen S.A.

 

 

Indice de révision 15 (6/2022)